Conditions Générales d’Utilisation

L’internaute visitant ce site ou un de ses sous-domaines est invité à lire attentivement les Conditions Générales d’Utilisation qui suivent.

La poursuite de la navigation sur le site internet human-viza.com ou un de ses sous-domaines vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site internet human-viza.com ou d’un de ses sous-domaines et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Article 1 : Définitions

Société: VIZA, SAS au capital de 1000 euros, ayant son siège social 245 Rue des Candinières, 34160 Castries et immatriculée au RCS Montpellier sous le numéro 831 728 449.

Client: désigne toute personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de l’achat de Produit ou l’utilisation des Services proposés par la société VIZA SAS et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice(s) de ces mêmes Produits et Services sous la responsabilité du client.

Partenaire: désigne toute personne physique ou morale proposant des Produits par le biais de la Société.

Contrat: désigne par ordre décroissant d’importance les éventuelles Conditions Particulières, Conditions Générales d’Utilisation (CGU). les Conditions Générales de Ventes (CGV).

Site: désigne le site Internet human-viza.com et ses sous-domaines, propriété de la Société.

Charte Graphique: désigne les créations relatives à la structure générale du Site.

Cookie: désigne un petit fichier texte stocké par le navigateur web sur la mémoire vive de l’internaute et qui permet aujourd’hui de retenir des informations. Selon la loi, l’acceptation de cookie est demandée lors de la première connexion pour une durée maximale de 12 mois. Des cookies peuvent aussi être générés par services prestataires pour la Société tels que Google, Yahoo, Facebook, etc.

Internaute: personne qui navigue à l’aide d’un navigateur sur le Site internet proposé par la Société.

Codes d’accès: désigne l’identifiant de l’internaute et son mot de passe de connexion choisis par l’internaute lors de son inscription, lui permettant de s’identifier et de se connecter aux différents services souscrits fournis sur le Site.

Produit physique: désigne tout type de bien matériel pouvant être proposé au Client par la Société dans le cadre de son activité.

Produit virtuel: désigne tout type de produit non matériel pouvant être proposé au Client par la Société ou ses Partenaires, notamment et non limitativement, module, thème graphique, vidéo, logo, modèle de document, livre électronique…

Contenu: le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.

Services Clients: désigne l’ensemble des services d’assistance technique, commerciale ou pour toute réclamation, mis à disposition par la Société à ses Clients aux coordonnées suivantes :

VIZA SAS
Services Clients
245 Rue des Candinières
34160 Castries

Article 2 : Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités d’interactions pour les actions suivantes :

  • Utilisation des services proposés par la Société et/ou de Produits de ses Partenaires au Client sur le Site.

L’acquisition d’un produit ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l’acceptation, par l’internaute utilisant ce site, de l’intégralité des présentes CGU, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
L’internaute utilisant ce site reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes CGU suppose de la part des internaute utilisant ce site qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’internaute est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

L’objet du présent Site est déterminé comme « site de vente en ligne ».

Article 3 : Conditions d’accessibilité

La Société s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services.

Par conséquent, la Société ne peut garantir la disponibilité du Site et/ou des Services et la fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis du Client que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce Site et/ou d’utilisation des Services. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, VIZA SAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
  • d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Par ailleurs, la Société peut être amenée à interrompre le Site ou une partie des Services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. Le Client reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le Client ou tout tiers.

Article 4 : Modification des conditions générales d’utilisation

La Société se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation.

Les Clients qui ne souhaiteraient pas accepter la nouvelle version des CGU, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les Services.

Les nouvelles conditions générales d’utilisation seront, le cas échéant, portées à la connaissance des Clients par modification en ligne.

Article 5 : Règles d’usage de l’internet

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet et en particulier reconnaître :

  •  qu’il est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence, la Société ne pourra pas être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation desdites informations ;
  • qu’il a connaissance de la nature de l’internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
  • que la communication par le Client de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le Client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
  • qu’il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder aux informations ;
  • qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site internet human-viza.com ou un de ses sous-domaines.

Article 6 : Sécurité informatique

Aucun site n’étant inviolable, la responsabilité de la Société ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur le Site à son insu ou si, à l’inverse, les données transmises par le Client pour gérer son compte ou sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.

Le Site comporte des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par la Société.

L’existence de liens hypertextes du Site vers d’autres sites ne constitue en rien une validation de ces Sites ou de leur contenu par la Société. Il appartient au Client d’utiliser ces informations ou non. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait des informations présentées par ces sites externes.
Les liens hypertextes sont réalisés en partie automatiquement, et ne peuvent être tous vérifiés par le personnel de la Société. Si toutefois, dans les pages du Site, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, la Société effacera après avoir été dûment informé desdits contenus, le lien avec cette page.

La Société ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites (et/ou les produits et services qu’ils proposent) et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit.
En conséquence, le Client prend acte de ce que, lorsqu’il communique sur le Site des informations jugées confidentielles, cette communication se fera à ses risques et périls.

En tant que Client inscrit à un ou des services ayant commandé ou pas, celui-ci peut disposer d’un espace personnel. Le Client inscrit au Site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son espace membre et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, la Société ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.
La Société n’est pas responsable des publications des Clients, de leur contenu ainsi que de leur véracité.

La création d’un espace membre est un préalable indispensable à toute commande ou contribution du Client sur le présent Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes.

Chaque Client est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à la Société indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

La Société se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour la Société, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 7 : Propriété intellectuelle des données

Il est précisé que la Charte Graphique, les Contenus du Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier. La Société est titulaire de l’intégralité des droits y afférant.
A ce titre, seule l’utilisation de la charte graphique et des contenus pour un usage privé est autorisée, et ce conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le Client ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur le Site, qui constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle, et toutes autres données, sans autorisation préalable écrite de la Société.

Toute exploitation non autorisée de la charte graphique, des contenus, de la marque est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de droit des marques et engage la responsabilité pénale et civile du Client sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou de droit des marques, et éventuellement sur le fondement du parasitisme et/ou de la concurrence déloyale.

Article 8 : Pertes et protections des données informatiques

La Société n’encourra aucune responsabilité d’aucune sorte (ni directe, ni indirecte, ni principale, ni incidente) pour tout préjudice subi par le Client du fait de la perte totale ou partielle ou encore du fait de l’endommagement de tous programmes, données ou matériels à l’occasion de l’accès ou de l’utilisation du site (ou d’un autre site référencé sur le site).
Il appartient exclusivement au Client de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres matériels, programmes et données de la contamination par toutes formes de logiciel malveillant circulant sur Internet.

Article 9 : Données collectées

VIZA SAS s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

VIZA SAS informe le Client que ces données ne seront pas transmises à des tiers et seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales aux seules fins :

  • de prendre contact avec lui dans le cas où une de ses réponses à une offre publiée par la Société intéresserait celui-ci,
  • de lui envoyer une alerte automatique dès lors qu’une offre publiée sur le Site correspond aux critères de recherche éventuellement saisis par lui.
  • l’utilisation de cookies. Les cookies arrivent en général à échéance au plus tard 12 mois après avoir été placé sur le terminal. Les cookies majoritairement utilisés sont : Google Analytics, Facebook, google +, Twitter, etc.

Un Cookie peut permettre l’identification du Client du Site, la personnalisation de sa consultation du Site et l’accélération de l’affichage du Site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d’utiliser des Cookies principalement pour

  1. obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur,
  2. permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.

Le Client reconnaît être informé de cette pratique et autorise la Société à y recourir. La Société s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces Cookies à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
Le Client a toutefois la faculté de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur à cette fin, par exemple :

  • Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
  • Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
  • Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
  • Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
  • Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Ces données sont par ailleurs obligatoirement conservées dans les conditions conformes aux termes du ‘Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.

La collecte des Données personnelles du Client par la Société a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité française de protection des Données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL) sous le numéro 2096895.

Les Données du Client pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins, pour la Société, de préserver ses droits et intérêts.

Conformément au Règlement général (UE) 2016/679, du 27 avril 2016, relatif à la protection des données (RGPD), les droits suivants sont reconnus concernant le traitement de vos données personnelles :

  1. Droit d’accès. Vous avez le droit de vérifier que vos données personnelles sont traitées, et le cas échéant, d’obtenir une copie de ces données et des informations complètes sur le traitement.
  2. Droit de rectification. Vous avez le droit de corriger des erreurs, modifier des données inexactes ou incomplètes et vérifier que les données traitées sont exactes.
  3. Droit de suppression. Vous avez le droit de supprimer vos données dans les meilleurs délais si le traitement est illégal ou la finalité du traitement ou de la collecte a disparu.
  4. Droit de restriction. Vous avez le droit de demander la suspension du traitement si celui-ci est illégal ou inapproprié.
  5. Droit de contester. Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles si la finalité du traitement est le marketing direct ou le traitement doit être interrompu pour des raisons concernant votre situation personnelle, sauf si nous pouvons démontrer des raisons impérieuses et légitimes de poursuivre leur traitement ou si le traitement est nécessaire pour exercer ou défendre un droit.
  6. Droit de ne pas être soumis à des décisions individuelles automatisées. Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision reposant uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques à votre égard ou vous affecte de manière significative, sauf si cela s’avère nécessaire pour l’exécution d’un contrat, est autorisé par la loi ou repose sur votre consentement explicite.

En fonction de la nature de nos services et de la finalité de la collecte et du traitement de vos données personnelles, le Droit à la portabilité ne s’applique pas.

Pour exercer vos droits, contactez-nous par e-mail à l’adresse contact@human-viza.com ou envoyez votre demande par la poste à l’adresse suivante : VIZA SAS, 245 Rue des Candinières, 34160 Castries. Dans votre demande, indiquez clairement (i) votre identité, en spécifiant votre nom complet et l’adresse e-mail utilisée pour effectuer un achat ou créer un compte, et (ii) le ou les droits que vous exercez.

Vous pouvez également accéder aux données de votre compte, pour les visualiser ou les modifier, une fois connecté, depuis la page https://human-viza.com/mon-compte.

Article 10 – Notifications et réclamations

Toute notification ou avis concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou les mentions légales doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l’objet de l’avis.

Toute réclamation liée à l’utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels, aux Conditions Générales d’Utilisation, ou aux mentions légales doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Article 11 – Indépendance des clauses

Si une disposition des Conditions Générales d’Utilisation est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions Générales d’Utilisation et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes conditions générales et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Montpellier seront seuls compétents.

Tous droits réservés – Version applicable au 7 juin 2018